Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l’utilisation du service Chatven (le « Service »), accessible à l’adresse chatven.fr, et les abonnements et achats qui y sont proposés. Le Service est édité par Maxim Lyoen-Levecq, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial « Chatven » (l’« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le Service est un outil de suivi et de gestion d’une activité d’achat-revente : il permet de suivre des annonces, des achats, des articles, un stock et des ventes, et d’en calculer les marges. Il comprend une application web, une extension de navigateur facultative et des fonctions assistées par intelligence artificielle.

Vous acceptez les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre compte. Chaque souscription ou achat donne lieu à une nouvelle acceptation, dans la fenêtre de confirmation qui précède le paiement.

Certaines clauses distinguent le consommateur (la personne physique qui utilise le Service en dehors de son activité professionnelle) de l’utilisateur professionnel (qui l’utilise pour son activité de revente, par exemple en micro-entreprise). Sauf mention contraire, une clause s’applique à tous.

2. Compte

Le compte se crée uniquement sur le site chatven.fr, avec le formulaire d’inscription ou « Continuer avec Google », et n’est utilisable qu’une fois les présentes CGU acceptées. L’extension ne permet pas de créer un compte : elle se connecte à un compte existant. Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Prévenez-nous sans délai à support@chatven.fr si vous pensez qu’un tiers y a eu accès ; changer votre mot de passe déconnecte les appareils liés à votre compte.

Le nombre d’appareils sur lesquels l’extension peut être connectée dépend de votre forfait. Vous libérez une place en révoquant un appareil depuis la page « Mon compte ».

3. Utilisation du Service

Vous vous engagez à :

• utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU ;
• ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Service ;
• ne pas partager votre accès avec des tiers, ni contourner les limites de votre forfait ou le nombre d’appareils autorisés ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• ne pas faire un usage automatisé abusif des sites tiers, contraire à leurs conditions ou qui perturbe leur fonctionnement ;
• ne pas republier ni revendre les données obtenues grâce au Service ;
• respecter les droits des tiers, notamment sur les données personnelles qui figurent dans les annonces (article 10) ;
• respecter les règles propres à certains objets que vous achetez ou revendez (armes, alcool, tabac, médicaments, billets de spectacle, métaux précieux, contrefaçons…) : Chatven est un outil de gestion, il ne contrôle pas ce que vous achetez ou vendez, et vous en êtes seul responsable.

4. Extension, marketplaces et sites tiers

L’extension de navigateur, facultative, est un outil de lecture personnel. Elle lit une page d’un site pris en charge (LeBonCoin, Vinted et les autres sites de la page « Sites supportés ») uniquement quand vous le demandez, depuis votre navigateur et avec votre propre session, au rythme de vos clics, pour en tirer les informations des annonces que vous choisissez de suivre ou d’importer, parfois dans un onglet ouvert en arrière-plan. Elle ne parcourt aucun site de façon automatique et ne collecte rien en tâche de fond ; la seule action automatique, sur une fiche d’annonce, est décrite dans la politique de confidentialité. Les informations lues servent à votre seul compte : elles ne sont ni montrées à d’autres utilisateurs, ni revendues, ni réunies dans une base commune.

Chatven n’est ni affilié, ni partenaire, ni approuvé par LeBonCoin, Vinted ou les autres plateformes citées, dont les noms sont des marques de leurs titulaires. Chaque site tiers a ses propres conditions d’utilisation, qui peuvent restreindre l’accès automatisé ou la réutilisation de ses données. Il vous appartient de les respecter quand vous utilisez l’extension et le Service ; en cas de doute, n’utilisez pas l’extension sur ce site. L’Éditeur retire un site du Service si la plateforme concernée le lui demande.

Risque à connaître : un site tiers peut, selon ses propres règles et sans que l’Éditeur ait prise sur sa décision, limiter, suspendre ou fermer votre compte chez lui, avec les annonces, évaluations et ventes qui y sont attachées. L’extension agit depuis votre navigateur, comme vous le feriez vous-même, mais l’Éditeur ne contrôle pas ces sites et ne peut pas garantir qu’ils toléreront votre usage.

Sites suivis. L’Éditeur s’efforce de prendre en charge un maximum de sites. Il ne contrôle ni leur légitimité, ni leur fiabilité, ni leur sécurité, ni celles des vendeurs qui y publient : la présence d’un site dans le Service ne vaut ni recommandation, ni garantie, ni partenariat. Vérifiez un site et un vendeur avant toute transaction : l’Éditeur n’est pas partie aux transactions conclues sur un site tiers.

5. Estimations et fonctions d’IA

Certaines fonctions, signalées par une étincelle, utilisent l’intelligence artificielle (modèle Claude, fourni par Anthropic) : vérification d’authenticité, rédaction de descriptions, recherche de prix du marché. Les données envoyées pour chacune sont décrites dans la politique de confidentialité. L’IA est comprise dans votre forfait dans la limite d’une réserve mensuelle, affichée en pourcentage ; au-delà, une recharge peut être proposée (article 7).

Les estimations (prix du marché, marge, provisions fiscales, score d’une annonce…) sont indicatives : elles reposent sur les données disponibles et peuvent être inexactes. Elles ne constituent ni un conseil commercial, financier, juridique, fiscal ou comptable, et vous restez juge de vos décisions d’achat, de vente et de prix.

Les estimations fiscales et les registres produits par le Service vous aident à préparer vos obligations. Ils ne sont jamais transmis à l’administration et ne remplacent ni vos déclarations, ni l’avis d’un professionnel.

6. Vérification d’authenticité

Vérification d’authenticité. Ce service donne un avis automatique : une intelligence artificielle (modèle Claude, fourni par Anthropic) examine les seules photos et informations fournies par l’utilisateur et signale ce qui lui paraît différent des originaux qu’elle connaît. Elle n’a aucun lien avec les marques, n’accède à aucune base officielle, ne voit que ce qui est photographié et peut se tromper dans un sens comme dans l’autre : un objet contrefait peut ne montrer aucun écart visible, un objet authentique peut en montrer (usure, variante, qualité de la photo). Elle ne constitue ni une authentification, ni un certificat, ni une expertise, et ne garantit jamais qu’un objet est authentique ou contrefait. L’Éditeur s’engage à réaliser l’analyse telle qu’elle est décrite ici et à afficher avec chaque avis ses limites ; un avis rendu dans ces limites n’est pas, à lui seul, un manquement, même s’il se révèle inexact, sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 16). Les photos, la description et les questions de l’utilisateur sont transmises à Anthropic (États-Unis) le temps de l’analyse.

Le résultat est destiné au seul usage personnel de l’utilisateur. Il ne peut être présenté comme une preuve, une expertise ou une accusation, ni diffusé ou utilisé pour affirmer qu’un objet est contrefait ou mettre en cause un vendeur ou un tiers. Le message au vendeur proposé est un brouillon de questions neutres : si l’utilisateur l’envoie, il en est l’auteur et s’engage à ne pas y ajouter d’accusation. L’utilisateur reste seul responsable de ses achats et de ses reventes, et notamment de ne pas proposer à la vente un objet qu’il a des raisons de croire contrefait.

Chaque analyse est conservée (date, photos analysées, modèle d’IA utilisé, résultat affiché) pour permettre de retrouver ce qui a été affiché, tant que l’utilisateur ne la supprime pas. Avant sa première vérification, l’utilisateur confirme avoir compris qu’il s’agit d’un avis d’IA et non d’une authentification ; ce consentement est archivé avec le libellé affiché.

7. Forfaits, essai et paiement

Le Service est proposé en deux abonnements payants, Solo et Pro, à paiement mensuel ou annuel. Leur contenu (fonctions, limites, nombre d’appareils, réserve d’IA) et leurs prix, en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), sont affichés sur la page « Abonnement » et rappelés avant le paiement. Une offre sur devis peut être convenue pour des besoins plus importants. Les abonnés à un ancien forfait le conservent aux conditions qu’ils ont souscrites. Sans abonnement en cours, votre compte reste consultable et vos données exportables sans limite de durée, mais vous ne pouvez plus y ajouter de données.

Essai gratuit : chaque abonnement commence par un essai gratuit de trente (30) jours, à raison d’un essai par compte et par période de douze mois ; si vous en avez déjà bénéficié au cours des douze derniers mois, l’abonnement est payant dès la souscription, et la fenêtre de confirmation l’indique. L’essai demande d’enregistrer une carte bancaire. À son terme, l’abonnement devient payant automatiquement au prix affiché, sauf si vous l’avez résilié avant ; un email vous prévient trois (3) jours avant le premier prélèvement. Résilier pendant l’essai n’entraîne aucun prélèvement.

Commande : avant le paiement, une fenêtre récapitule le forfait, son prix, sa durée, la date et le montant du premier prélèvement, et l’emplacement du bouton de rétractation. Vous y acceptez les présentes CGU et y demandez, par une case distincte et non cochée d’avance, que le Service commence immédiatement (article 8). Le texte affiché, sa version, sa langue et la date sont archivés et vous sont communiqués sur demande.

Paiement : les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès à vos données de carte bancaire et ne les stocke pas.

Durée : un abonnement est souscrit pour un mois ou un an selon la formule choisie, et reconduit tacitement pour la même durée, par prélèvement automatique, jusqu’à sa résiliation (article 9).

Prix : le prix de votre abonnement est celui que vous avez accepté à la souscription. Une modification des prix affichés ne s’applique qu’aux nouvelles souscriptions, et si l’Éditeur déplace votre abonnement vers un autre forfait, votre prix ne monte pas. Si l’Éditeur devait augmenter le prix d’un abonnement en cours (par exemple à la fin d’un tarif négocié), il vous l’annoncerait par email au moins trente (30) jours avant l’échéance concernée ; vous pourriez résilier sans frais avant cette échéance, et la hausse ne s’appliquerait pas. Si un forfait cesse d’être proposé, vous êtes prévenu à l’avance et choisissez vous-même un autre forfait : vous n’êtes jamais basculé d’office vers une offre plus chère ou moins complète.

Achats ponctuels : quand leur forfait le prévoit, les abonnés peuvent acheter des packs de vérifications d’authenticité, valables douze (12) mois à compter de l’achat, et des recharges d’IA, qui s’ajoutent à leur réserve d’IA, servent une fois celle du forfait épuisée et restent disponibles jusqu’à leur utilisation. Ce sont des paiements uniques, sans reconduction, dont le prix est affiché avant le paiement.

En cas d’échec ou de rejet d’un prélèvement, le paiement peut être retenté ; s’il n’aboutit pas, l’Éditeur peut suspendre les fonctions payantes. Votre compte reste alors consultable et exportable, comme sans abonnement.

8. Droit de rétractation

Délai : si vous êtes un consommateur, vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour un abonnement, ce délai court à partir de la souscription, y compris pendant l’essai gratuit : avec un essai de 30 jours, il expire donc avant le premier prélèvement. Pour un pack ou une recharge, il court à partir de l’achat. L’Éditeur applique les mêmes modalités à l’utilisateur professionnel qui se rétracte.

Effets : la rétractation met fin au contrat et à l’accès aux fonctions payantes immédiatement. Ayant demandé l’exécution immédiate du Service lors de la souscription, vous restez redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision, calculé au prorata du prix convenu (art. L221-25) ; le reste vous est remboursé au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement (art. L221-24). Pendant l’essai, rien n’a été prélevé et rien n’est dû. L’Éditeur peut, à titre de geste commercial, rembourser davantage.

Comment vous rétracter : le plus simple est le bouton « Renoncer au contrat ici » de la page « Abonnement » de votre compte, disponible pendant tout le délai. Vous pouvez aussi nous adresser le modèle de formulaire figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à support@chatven.fr ou par courrier à l’adresse indiquée en annexe. Nous accusons réception de votre rétractation sans délai, par email.

Packs de vérifications : vous pouvez renoncer à un pack pendant quatorze (14) jours après l’achat, avec le bouton « Renoncer à ce pack » de la rubrique « Mes packs » (page « Vérification d’authenticité »). Ayant demandé à utiliser le pack immédiatement, vous restez redevable des vérifications déjà faites : les crédits non utilisés sont retirés et leur part du prix vous est remboursée sur le moyen de paiement d’origine. Votre abonnement n’est pas concerné.

Recharges d’IA : une recharge est ajoutée à votre réserve dès le paiement. En l’achetant, vous demandez expressément cet ajout immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès qu’il a eu lieu (art. L221-28, 13° du Code de la consommation).

9. Résiliation et suppression du compte

Résiliation : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et en quelques clics depuis la page « Abonnement » de votre compte, avec le bouton « Résilier mon abonnement » (art. L215-1-1 du Code de la consommation). Vous recevez une confirmation par email qui indique la date de fin du contrat. La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, au terme de la période en cours : l’accès aux fonctions payantes est maintenu jusqu’à cette date, puis votre compte reste consultable et vos données exportables sans limite de durée, mais vous ne pouvez plus y ajouter de données. Jusqu’à cette date, vous pouvez réactiver l’abonnement.

Abonnements annuels : conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’Éditeur informe le consommateur par un courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’une telle information, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

La résiliation ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation (article 8), mise en œuvre de la garantie légale de conformité (article 16) ou cas prévus aux articles 9 et 14.

Suppression du compte : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, sans nous écrire, depuis la page « Mon compte » (rubrique « Zone de danger »). La suppression est immédiate et définitive : votre abonnement est d’abord résilié, puis vos données et vos photos sont effacées, à l’exception de ce qu’indique la politique de confidentialité (journaux, paiements et factures). Elle ne donne pas lieu à remboursement, sauf dans les cas cités ci-dessus : si vous êtes encore dans le délai de rétractation, exercez-la avant de supprimer votre compte. Pensez à exporter vos données avant. Compte inutilisé : un compte sans aucune connexion depuis 3 ans est supprimé de la même façon, après un email de préavis envoyé 30 jours avant à l’adresse du compte ; il suffit de se connecter d’ici là pour le garder. Un compte dont l’abonnement est en cours, essai compris, n’est jamais supprimé pour ce motif.

L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude ou de défaut de paiement, après vous en avoir informé par email et, sauf urgence ou obligation légale, vous avoir laissé un délai raisonnable pour y remédier et exporter vos données. La décision est motivée par écrit, et vous pouvez la contester à support@chatven.fr : une personne réexamine votre demande. Hors manquement de votre part, la fermeture d’un compte abonné donne lieu au remboursement de la période payée et non utilisée. Seule mesure automatique : après plusieurs demandes à l’IA bloquées par nos filtres, les fonctions d’IA de votre compte sont mises en pause au plus vingt-quatre (24) heures, le temps qu’une personne les examine ; le message affiché le dit, et vous pouvez demander ce réexamen à la même adresse.

10. Vos données

Les données que vous enregistrez (catégories, annonces, achats, articles, prix, ventes, photos) vous appartiennent. L’Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur elles.

Vous pouvez à tout moment exporter vos données depuis la page « Mon compte » (résumé en PDF, inventaire en CSV, données complètes en JSON), les corriger dans l’application et les supprimer (article 9).

Données de tiers : les annonces que vous suivez ou importez peuvent contenir des données personnelles de tiers (nom ou pseudonyme d’un vendeur, sa note, sa localisation…). Vous vous engagez à n’utiliser ces données que pour vos propres achats et ventes, à ne pas les publier, à ne pas constituer de fichier de vendeurs, à ne pas les utiliser pour profiler, démarcher ou mettre en cause ces personnes, et à respecter la réglementation sur les données personnelles. L’import depuis un profil vendeur n’est permis que pour votre propre profil. Les données de tiers que vous saisissez vous-même (le nom d’un acheteur, par exemple) relèvent de votre responsabilité.

Le traitement de vos données personnelles par l’Éditeur (données traitées, prestataires, transferts, durées de conservation, vos droits) est décrit dans la politique de confidentialité, que les présentes CGU ne répètent pas.

11. Propriété intellectuelle

Le code, l’interface, les éléments graphiques et la marque Chatven appartiennent à l’Éditeur. Vous bénéficiez, pendant la durée de votre compte, d’un droit d’utilisation personnel et non transférable du Service ; vous ne pouvez ni le copier, ni le décompiler, ni en revendre l’accès.

Vous autorisez l’Éditeur à héberger, reproduire et traiter les contenus que vous enregistrez (textes, photos) dans la seule mesure nécessaire pour vous fournir le Service et produire les statistiques agrégées décrites dans la politique de confidentialité.

12. Disponibilité

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service reste disponible. Des interruptions de maintenance peuvent survenir ; elles sont annoncées quand c’est possible.

Le Service dépend de prestataires (hébergement, paiement, IA) et des sites tiers dont il lit les pages. Quand un site tiers modifie ses pages, une fonction peut cesser de marcher sur ce site le temps que l’Éditeur l’adapte, ce qu’il s’efforce de faire dans les meilleurs délais.

13. Responsabilité

13.1 Ce que l’Éditeur s’engage à faire. L’Éditeur s’engage à :

• fournir les fonctions décrites pour le forfait souscrit, conformes à leur description, ainsi que les mises à jour nécessaires à leur conformité ;
• mettre en œuvre des moyens raisonnables pour la disponibilité du Service et la sécurité de vos données, comme le décrit la politique de confidentialité ;
• calculer marges, estimations et provisions selon la méthode présentée dans le Service, et corriger sans retard injustifié une erreur qui lui est signalée ;
• vous informer d’un incident qui affecte vos données, dans les conditions prévues par la loi.

13.2 Ce qui ne dépend pas de l’Éditeur. L’Éditeur ne répond pas :

• des décisions qu’un site tiers prend à l’égard de votre compte chez lui (article 4) ;
• des décisions d’achat, de vente ou de prix que vous prenez à partir d’estimations présentées comme indicatives (article 5), sauf si l’estimation affichée ne correspond pas au calcul décrit ;
• des transactions conclues sur des sites tiers, auxquelles il n’est pas partie, ni du comportement des vendeurs et acheteurs qui y publient ;
• d’un événement de force majeure (art. 1218 du Code civil).

13.3 Si vous êtes un consommateur, aucune clause des présentes CGU ne limite vos droits à réparation ni vos garanties légales.

13.4 Si vous utilisez le Service pour votre activité professionnelle, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes que vous avez payées au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.

13.5 Votre responsabilité. Si un tiers (site, vendeur, autorité) met en cause l’Éditeur à cause d’un usage du Service contraire aux présentes CGU dont vous êtes l’auteur, vous en supportez les conséquences dans la mesure de votre faute.

Nous vous recommandons d’exporter régulièrement vos données (article 10).

14. Modifications des CGU et du Service

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU ou le Service pour une raison valable : évolution de la loi, sécurité, ajout, modification ou retrait d’une fonction, changement d’un prestataire ou d’un site tiers. Ces modifications sont sans frais pour vous.

Une modification qui vous est défavorable vous est annoncée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec son contenu et sa date. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; si vous êtes abonné, la part payée de la période non utilisée vous est alors remboursée sur demande. Les prix des abonnements en cours suivent l’article 7.

Une modification qui ne vous est pas défavorable (correction, précision, nouvelle fonction, baisse de prix) s’applique dès sa publication. La date de la version en vigueur figure en tête de cette page.

Un arrêt définitif du Service vous est annoncé au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance ; vous gardez jusque-là l’accès à l’export de vos données, et la part payée de la période non utilisée vous est remboursée.

15. Médiation, droit applicable et litiges

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client. Les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, vous gardez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).

Les présentes CGU sont proposées en français, en anglais, en espagnol et en allemand. La version qui vous est opposable est celle de la langue dans laquelle vous les avez acceptées.

16. Garantie légale de conformité

Le Service est un service numérique fourni de manière continue pendant toute la durée de l’abonnement. À ce titre, il est couvert par la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, dont le contenu est reproduit ci-dessous conformément à l’article D211-4.

Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous à support@chatven.fr en décrivant le défaut constaté.