Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Chatven (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse chatven.fr, édité par la société [RAISON SOCIALE] (ci-après « l'Éditeur »). La création d'un compte, l'installation de l'extension ou la souscription d'un abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le Service est un outil de gestion et de suivi d'activités d'achat-revente à usage personnel ou professionnel. Il permet de suivre des achats, articles, instances de produits, ventes et annonces afin d'en analyser la rentabilité. Il comprend une application web, une extension navigateur facultative et des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle.

2. Accès au service et inscription

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'accès est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus). En s'inscrivant, l'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ses identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur lui-même.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès au Service, de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de défaut de paiement.

3. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU.
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service.
• Ne pas partager son accès avec des tiers, ni contourner les limites de son plan ou le nombre d'appareils autorisés.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas saisir ou importer de données appartenant à des tiers sans base légale ni respect de la réglementation applicable.
• Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces consultées et ne pas en faire un usage automatisé abusif.

4. Extension navigateur, marketplaces et scraping

Chatven propose une extension navigateur facultative qui récupère, à votre initiative et via votre propre session de navigation, les informations des annonces que vous choisissez de suivre ou d'importer sur des marketplaces tierces (LeBonCoin, Vinted, eBay, Vestiaire Collective, Facebook Marketplace, etc.). La récupération s'effectue par l'ouverture d'onglets en arrière-plan ; l'extension n'agit que sur action explicite de votre part et ne collecte pas votre navigation à votre insu.

Chaque marketplace dispose de ses propres conditions d'utilisation, qui peuvent restreindre ou interdire l'accès automatisé, le scraping ou l'extraction de données. Vous êtes seul responsable du respect de ces conditions lors de l'usage de l'extension et du Service.

Risque lié aux plateformes tierces : l'utilisation de l'extension peut entraîner, à la seule discrétion des plateformes tierces, la limitation, la suspension temporaire ou la suppression définitive de votre compte sur ces plateformes, ainsi que la perte des annonces, évaluations, données ou ventes qui y sont associées. Vous utilisez l'extension et le Service à vos propres risques. L'Éditeur ne fournit qu'un outil technique, ne contrôle pas les plateformes tierces et ne garantit en aucune manière la compatibilité de votre usage avec leurs conditions.

En conséquence, l'Éditeur décline toute responsabilité en cas de bannissement, suspension, restriction, perte de compte, de réputation, de données ou de ventes sur une plateforme tierce résultant, directement ou indirectement, de l'usage de l'extension ou du Service (voir l'article 9 « Responsabilité » et l'article 10 « Garantie et indemnisation »).

5. Estimations et fonctionnalités assistées par IA

Certaines fonctionnalités (estimation du prix neuf, analyse de pages, suggestions) reposent sur un traitement automatisé assisté par intelligence artificielle (API Claude d'Anthropic). À cette fin, le contenu public des pages que vous choisissez d'analyser peut être transmis au prestataire d'IA.

Les estimations et analyses fournies sont purement indicatives, sans garantie d'exactitude, et ne constituent ni un conseil commercial, ni financier, ni juridique. Vous conservez l'entière responsabilité de vos décisions d'achat, de vente et de fixation des prix.

6. Abonnements, plans et paiement

Le Service est proposé sous la forme d'une offre gratuite (Free) et d'abonnements payants (Pro, Business) offrant des limites et des fonctionnalités différentes. Les caractéristiques et les tarifs en vigueur (exprimés en euros, toutes taxes comprises) sont affichés sur la page « Abonnement » avant toute souscription.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès à vos données de carte bancaire et ne les stocke pas. La souscription d'un abonnement payant suppose la fourniture d'un moyen de paiement valide.

Les abonnements payants sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et sont reconduits tacitement pour la même durée, par prélèvement automatique récurrent, jusqu'à leur résiliation.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page « Abonnement » ou le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date, puis le compte est automatiquement rétrogradé vers l'offre gratuite.

Aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période d'abonnement en cours n'est dû, sauf disposition légale impérative contraire.

Droit de rétractation : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes du Service, vous demandez expressément son exécution avant la fin de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28, 1° du Code de la consommation).

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Tout nouveau tarif est porté à votre connaissance avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante ; vous restez libre de résilier si vous ne l'acceptez pas.

En cas d'échec, de rejet ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes et rétrograder le compte vers l'offre gratuite, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

7. Données de l'utilisateur et données de tiers

Les données métier saisies par l'utilisateur (catégories, achats, articles, prix, ventes) lui appartiennent. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

L'utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données au format JSON depuis la page « Mon compte » et peut demander leur suppression à tout moment. La suppression du compte entraîne l'effacement définitif et irrécupérable de toutes les données associées.

Données de tiers : lorsque vous suivez des annonces ou importez des données depuis des plateformes tierces, vous pouvez enregistrer des données personnelles concernant des tiers (par exemple le nom, le pseudonyme, l'évaluation ou la photo d'un vendeur). Vous êtes seul responsable de la licéité de cette collecte et agissez, pour ces données, en qualité de responsable de traitement. Vous vous engagez à n'enregistrer que les données strictement nécessaires à votre suivi, à ne pas en faire un usage abusif et à respecter le RGPD.

8. Disponibilité et niveaux de service

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité continue, mais ne peut la garantir sans interruption. Des maintenances peuvent être effectuées ponctuellement, entraînant une indisponibilité temporaire.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec un préavis raisonnable en cas d'interruption définitive.

9. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de disponibilité, d'exactitude, d'absence d'erreur, d'adéquation à un usage particulier ou de résultats commerciaux. Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable, notamment, des éléments suivants :

• les conséquences de l'usage de l'extension ou du Service sur des plateformes tierces, notamment tout bannissement, suspension, restriction, perte de compte, d'annonces, d'évaluations, de réputation ou de ventes ;
• les décisions commerciales (achat, vente, fixation des prix) prises sur la base des informations ou des estimations par IA affichées dans le Service ;
• les pertes ou altérations de données résultant d'une défaillance technique, d'un prestataire tiers ou d'un cas de force majeure ;
• les pertes financières, manques à gagner, pertes de chiffre d'affaires, d'exploitation, de clientèle ou tout autre préjudice indirect ;
• les interruptions, ralentissements, erreurs ou indisponibilités du Service ou des services tiers dont il dépend.

Plafond de responsabilité : dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour les utilisateurs de l'offre gratuite, aucune indemnité financière ne saurait être due.

Il est recommandé à l'utilisateur d'effectuer régulièrement des exports de ses données. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation.

10. Garantie et indemnisation

Vous garantissez utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux conditions des plateformes tierces et à l'ensemble de la réglementation applicable.

Vous vous engagez à garantir et indemniser l'Éditeur (ainsi que ses dirigeants, salariés et prestataires) contre toute réclamation, action, procédure, condamnation, dommage, amende, coût ou frais (y compris les frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers — notamment une plateforme tierce, un vendeur, un autre utilisateur ou une autorité — et résultant de votre usage du Service ou de l'extension, de la violation des présentes CGU ou des conditions d'un tiers, ou des données que vous saisissez ou importez.

11. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la page « Mon compte », section « Zone de danger ». La résiliation entraîne la suppression définitive et immédiate de toutes ses données et met fin à tout abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude ou de défaut de paiement, après notification préalable sauf en cas d'urgence ou d'obligation légale.

12. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Médiation, droit applicable et litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige ; les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents.